L'Article L. 2224-7-1 du CGCT implique l'obligation d'établissement d'un Schéma de distribution d'Eau Potable, il comprend notamment :
- un descriptif détaillé des ouvrages
de transport et de distribution d'eau potable (autrement dit un "Inventaire du Patrimoine en Eau Potable"), à établir avant le 31 décembre 2013, et à mettre à jour annuellement,
- un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution.

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